Quels documents fournir pour acheter un utilitaire professionnel ?
Le guide des démarches administratives pour l'acquisition d'un véhicule d'entreprise.
L'achat d'un véhicule utilitaire au nom d'une entreprise nécessite des justificatifs spécifiques. Les documents demandés dépendent du statut juridique de l'acheteur.
Pour une société (personne morale)
Les sociétés immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés (SARL, SAS, SASU, EURL, SA) doivent fournir un extrait Kbis de moins de 2 ans. Ce document fait office de justificatif de domicile et prouve l'existence juridique de l'entreprise. Le dossier doit également contenir une copie de la pièce d'identité du représentant légal dont le nom figure sur le Kbis. Si une autre personne effectue la démarche, un mandat signé (Cerfa 13757) est obligatoire.
Pour un artisan ou une entreprise individuelle
Les artisans inscrits au Répertoire des Métiers doivent fournir un extrait D1 (avis d'immatriculation délivré par la Chambre des Métiers) de moins de 2 ans. Les auto-entrepreneurs présentent un avis de situation Sirene disponible gratuitement sur le site de l'INSEE. Dans les deux cas, une copie de la pièce d'identité du dirigeant est exigée.
Les documents à obtenir du vendeur
Que le véhicule soit acheté à un particulier, à une entreprise ou à un concessionnaire, le vendeur doit remettre plusieurs documents obligatoires.
Le certificat d'immatriculation (carte grise)
La carte grise doit être remise à l'acheteur. Elle doit être barrée, datée et signée par le vendeur avec la mention « vendu le » ou « cédé le ». Si le vendeur est une société, le tampon de l'entreprise est obligatoire. Le certificat d'immatriculation doit être à jour. Si le vendeur a déménagé depuis l'obtention de la carte grise, il doit avoir procédé au changement d'adresse avant la vente.
Le certificat de cession (Cerfa 15776)
Le certificat de cession est le document officiel de vente. Il est rempli en deux exemplaires : un pour le vendeur, un pour l'acheteur. Les deux parties doivent le signer. Ce formulaire mentionne les informations du véhicule (immatriculation, marque, type), l'identité du vendeur et de l'acheteur, le kilométrage et la date de la transaction.
Le certificat de situation administrative
Anciennement appelé « certificat de non-gage », ce document prouve que le véhicule n'est pas gagé et qu'aucune opposition au transfert n'est en cours (amende impayée, vol déclaré). Le certificat de situation administrative doit dater de moins de 15 jours. Il est obtenu gratuitement sur le site de l'ANTS (consulter le service en ligne).
Le contrôle technique (véhicule d'occasion)
Pour un véhicule de plus de 4 ans, le vendeur doit fournir un procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois. Si une contre-visite a été prescrite, elle doit avoir été effectuée. Cette obligation ne s'applique pas aux véhicules neufs ni aux véhicules de moins de 4 ans.
Le rapport Histovec (recommandé)
Le vendeur peut fournir un accès au rapport Histovec, un service gratuit du Ministère de l'Intérieur. Ce document retrace l'historique administratif du véhicule : date de première immatriculation, changements de propriétaires, sinistres déclarés, procédures en cours. Demandez ce rapport avant l'achat pour vérifier la cohérence des informations (accéder à Histovec).
Les démarches après l'achat
Immatriculer le véhicule au nom de l'entreprise
L'acheteur dispose d'un mois après l'achat pour faire immatriculer le véhicule au nom de la société. Depuis 2017, cette démarche se fait exclusivement en ligne sur le site de l'ANTS ou auprès d'un professionnel habilité. Le dossier d'immatriculation comprend :
- le Cerfa 13750 (demande d'immatriculation pour un véhicule d'occasion) ou Cerfa 13749 (véhicule neuf), daté, signé et tamponné par le représentant légal
- l'ancienne carte grise barrée
- le certificat de cession
- l'extrait Kbis ou D1
- la pièce d'identité du représentant légal
- l'attestation d'assurance du véhicule
- le contrôle technique (si le véhicule a plus de 4 ans) À la fin de la procédure, un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) est délivré. Il permet de circuler en France pendant un mois en attendant la carte grise définitive. Accéder au téléservice ANTS
Déclarer le véhicule à l'assurance
Le véhicule doit être assuré avant de circuler. L'attestation d'assurance (mémo véhicule assuré) fait partie des documents exigés pour l'immatriculation.
Cas particuliers : location, LLD et crédit-bail
En cas de location longue durée (LLD) ou de crédit-bail, c'est le loueur qui reste propriétaire du véhicule et qui gère les démarches d'immatriculation. La carte grise est établie au nom de la société de location avec mention du locataire. L'entreprise locataire n'a pas à fournir de Kbis pour l'immatriculation. Elle reçoit directement le véhicule avec sa carte grise.
Acheter un utilitaire professionnel chez BPM Pro
BPM Pro accompagne les professionnels dans l'acquisition de leur véhicule utilitaire. Les équipes prennent en charge les démarches administratives : constitution du dossier, immatriculation au nom de l'entreprise, gestion des formalités. Chaque véhicule d'occasion est vendu avec l'ensemble des documents obligatoires : carte grise, certificat de cession, contrôle technique valide, carnet d'entretien. BPM Pro propose des solutions de financement adaptées aux entreprises : achat comptant, LOA, LLD ou crédit-bail.