TVA récupérable sur véhicule utilitaire : ce que dit la loi
Achat, location, carburant, entretien : les règles de déduction de TVA pour les professionnels.
Quels véhicules ouvrent droit à la récupération de TVA ?
La récupération de la TVA sur un véhicule dépend de sa nature et non de son usage réel. C'est l'article 206 de l'annexe II du Code général des impôts (CGI) qui fixe les règles applicables (consulter le BOFiP). Le principe est clair : les véhicules conçus pour transporter des personnes sont exclus du droit à déduction. Les véhicules destinés au transport de marchandises permettent une récupération intégrale de la taxe.
Véhicules utilitaires : récupération totale
Les véhicules utilitaires permettent de récupérer 100 % de la TVA sur le prix d'achat ou sur les loyers de location. Pour bénéficier de ce droit, le véhicule doit être immatriculé avec la mention CTTE (camionnette) ou VU (véhicule utilitaire) sur sa carte grise. Cette catégorie regroupe les fourgons, fourgonnettes, camions et véhicules frigorifiques. Chez BPM Pro, les modèles Iveco Daily, Mercedes Sprinter, Mercedes Vito, Mercedes Citan, Fiat Ducato, Fiat Scudo et Fiat Doblò entrent dans cette catégorie et ouvrent droit à la déduction intégrale de la TVA.
Véhicules de tourisme : exclusion du droit à déduction
Les véhicules de tourisme, identifiés par la mention VP (véhicule particulier) sur la carte grise, sont exclus du droit à déduction. La TVA payée à l'achat ou en location n'est pas récupérable. Cette règle s'applique même si le véhicule est utilisé exclusivement à des fins professionnelles. Elle concerne les berlines, SUV, monospaces et autres véhicules conçus pour transporter des personnes. Une exception notable existe toutefois depuis avril 2025. Le rescrit BOI-RES-TVA-000161 du 30 avril 2025 permet désormais aux entreprises de récupérer la TVA sur un véhicule de tourisme lorsque le salarié verse une contrepartie. Cette contrepartie peut prendre la forme d'un prélèvement sur salaire ou d'une renonciation à un autre avantage.
Pick-up et camionnettes : les précisions de juillet 2025
L'administration fiscale a apporté des clarifications importantes dans le BOFiP du 2 juillet 2025 concernant les pick-up et les camionnettes. Pour les pick-up, la TVA n'est récupérable que si le véhicule comporte une seule rangée de sièges. Dès lors que le pick-up dispose de deux rangées (configuration double cabine), il est assimilé à un véhicule de tourisme. La TVA n'est plus déductible. Pour les camionnettes et camions, la règle est plus souple : la TVA reste récupérable jusqu'à deux rangées de sièges. L'exclusion ne s'applique qu'à partir de trois rangées. Le BOFiP précise également le traitement des strapontins. Ces sièges d'appoint, caractérisés par leur usage occasionnel et leur confort limité, ne sont pas comptabilisés dans le nombre de rangées. Un pick-up équipé d'une banquette arrière composée uniquement de strapontins reste donc éligible à la récupération de TVA.
Véhicules dérivés VP : une solution pour optimiser sa fiscalité
Il est possible de transformer un véhicule de tourisme en utilitaire pour bénéficier du droit à déduction. Cette transformation implique la suppression des sièges arrière et le dépôt d'une demande de modification auprès de l'administration. Une fois la transformation homologuée et le nouveau certificat d'immatriculation obtenu avec la mention CTTE, le véhicule suit les règles fiscales applicables aux utilitaires. La TVA devient alors récupérable.
Conditions pour récupérer la TVA sur un utilitaire
Pour déduire la TVA sur un véhicule utilitaire, l'entreprise doit respecter trois conditions cumulatives (en savoir plus sur Service-Public.fr). La première condition concerne l'usage professionnel du véhicule. L'utilitaire doit être affecté exclusivement à l'activité de l'entreprise. En cas d'usage mixte (professionnel et personnel), la TVA n'est pas récupérable. La deuxième condition porte sur le statut fiscal de l'entreprise. Seules les entreprises assujetties à la TVA peuvent déduire la taxe sur leurs achats. Ce sont celles qui collectent la TVA sur leurs ventes pour la reverser à l'administration. Les auto-entrepreneurs en franchise de TVA ou les entreprises exonérées ne bénéficient pas de ce droit. La troisième condition concerne la facture. Le document doit mentionner explicitement le montant de TVA, les coordonnées complètes du vendeur et de l'acheteur, ainsi que la désignation précise du véhicule. Sans facture conforme, la déduction sera refusée en cas de contrôle fiscal.
TVA sur le carburant : des taux qui varient selon le véhicule
Les règles de déduction de la TVA sur le carburant diffèrent selon la nature du véhicule et le type d'énergie utilisé. Pour les véhicules utilitaires, la TVA est récupérable à 100 % sur le gazole, l'essence, le super-éthanol E85, le GPL, le GNV et l'électricité. C'est l'un des avantages fiscaux majeurs des VU par rapport aux véhicules de tourisme. Pour les véhicules de tourisme, la déduction est limitée à 80 % pour le gazole, l'essence et le super-éthanol E85. En revanche, le GPL, le GNV et l'électricité bénéficient d'une récupération à 100 % quel que soit le type de véhicule. Cette différence de traitement rend les carburants alternatifs particulièrement intéressants sur le plan fiscal. L'Iveco Daily GNV fonctionne au gaz naturel et permet une récupération intégrale de la TVA sur le carburant. Les versions électriques comme l'Iveco eDaily, le Mercedes eSprinter, le Mercedes eVito ou le Fiat E-Ducato offrent le même avantage tout en supprimant les émissions directes de CO2.
TVA sur l'entretien et les réparations
Les frais d'entretien et de réparation suivent la même logique que l'acquisition du véhicule. Pour un véhicule utilitaire, la TVA est récupérable à 100 % sur l'ensemble des prestations d'entretien : vidanges, remplacement de pneus, réparations mécaniques, pièces détachées, passages au contrôle technique. Cette déduction intégrale contribue à réduire significativement le coût total de possession du véhicule. Pour un véhicule de tourisme, la TVA sur l'entretien n'est pas récupérable. Les frais restent intégralement à la charge de l'entreprise, ce qui alourdit le budget d'exploitation.
Achat, location ou LOA : quel impact sur la TVA ?
Le mode d'acquisition du véhicule n'affecte pas le principe du droit à déduction. La TVA est récupérable dans les mêmes conditions, que l'entreprise choisisse d'acheter ou de louer son utilitaire. En cas d'achat comptant ou à crédit, la TVA est déductible sur le prix total d'acquisition. Cette règle s'applique aux véhicules neufs comme aux véhicules d'occasion. Le vendeur doit être assujetti à la TVA et la facture doit mentionner explicitement le montant de la taxe. En cas de location longue durée (LLD), la TVA est déductible sur chaque loyer mensuel. L'entreprise récupère ainsi la taxe de manière progressive tout au long du contrat. En cas de location avec option d'achat (LOA), la TVA est déductible sur les loyers pendant la durée du contrat. Si l'entreprise lève l'option d'achat à l'échéance, elle peut également récupérer la TVA sur la valeur résiduelle. Une précision importante concerne les véhicules d'occasion. La TVA n'est récupérable que si le vendeur est un professionnel assujetti et que la facture mentionne explicitement le montant de TVA. Les ventes réalisées sous le régime de la marge, fréquentes chez les marchands automobiles, n'ouvrent pas droit à déduction car la TVA n'apparaît pas sur la facture.
Pourquoi acheter votre utilitaire chez BPM Pro
BPM Pro distribue Iveco, Mercedes-Benz et Fiat Professional à travers 8 concessions en France. En tant que professionnel assujetti à la TVA, BPM Pro établit des factures conformes qui permettent aux entreprises de récupérer intégralement la taxe sur les véhicules utilitaires neufs et d'occasion. Les équipes commerciales accompagnent les professionnels dans le choix du véhicule le mieux adapté à leur activité et à leur stratégie fiscale. Les motorisations diesel, GNV et électrique sont disponibles selon les modèles. Des solutions de financement en LLD et LOA permettent d'optimiser la trésorerie tout en bénéficiant de la récupération de TVA sur les loyers.